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Communauté de communes du Pays de Thongue

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Fourrière animale

 
Toutes les communes ont l’obligation de disposer des moyens nécessaires à la capture, la rétention, le don ou l’euthanasie de tout animal en état de divagation.

Dès lors, afin de répondre à cette obligation légale, la Communauté de Communes a décidé de mettre en place un service de fourrière animale et, pour ce faire, à signé une convention avec la fourrière animale du canton d’Agde donnant accès aux services suivants :

- 1. Campagne de capture : Elle est demandée au SIVOM d’Agde après concertation en réunion de bureau des maires de la Communauté de Communes. Chaque commune doit informer la population par affichage (jour, heure et lieu d’intervention).
Chaque intervention est facturée 600 €. Dans ce cas, la Communauté de Communes ne paie aucun autre frais. L’intervention s’entend sur la demi-journée au maximum (2 à 4 communes).
- 2. Dépôt d’un animal à la fourrière : Lorsqu’un animal est amené à la Mairie par une personne, le Maire doit s’assurer qu’il s’agit bien d’un animal errant et divagant et informer la personne qui le dépose que si le propriétaire n’est pas retrouvé, l’animal sera euthanasié à l’issue d’un délai de 8 jours.

Le Maire doit ensuite contacter la fourrière afin de vérifier qu’un employé est bien sur place pour récupérer l’animal. En cas de non réponse, il convient de laisser un message sur le répondeur demandant de rappeler la Mairie.

Le Maire remplit le certificat autorisant le dépôt de l’animal à la fourrière et le délivre à la personne en charge d’amener l’animal à la fourrière (personne l’ayant déposé ou agent municipal).

Le Maire informe la Communauté de Communes (fax de la copie du certificat autorisant le dépôt).

Il est à noter que la fourrière animale n’intervient que pour récupérer un animal errant, divagant.

Est considéré comme en état de divagation :

- Tout chien qui, en dehors d’une action de chasse ou de la garde d’un troupeau, n’est plus sous la surveillance effective de son maître, se trouve hors de portée de voix de celui-ci, ou de tout instrument sonore permettant son rappel, ou qui est éloigné de son propriétaire ou de la personne qui en est responsable d’une distance dépassant 100 m.

- Tout chat non identifié trouvé à plus de 200 m des habitations ou tout chat trouvé à plus de 1000 m du domicile de son maître et qui n’est pas sous la surveillance immédiate de celui-ci, ainsi que tout chat dont le propriétaire n’est pas connu et qui est saisi sur la voie publique ou sur la propriété d’autrui

Fourrière animale du Canton d’Agde

Chemin du Canelet
34 450 Vias
Tél : 04 67 21 79 46
En cas d’urgence 06 21 24 36 01
Ouvert du lundi au vendredi de 16h00 à 18h00